Vous souhaitez exercer une activité professionnelle ou commerciale dans un logement dont vous êtes propriétaire ou locataire ?

Vous êtes propriétaire d'un logement et souhaitez le louer à un professionnel ou une société ?

Effectuez vos démarches en ligne afin d'obtenir une autorisation de changement d'usage.

ATTENTION : Nous vous recommandons l’usage des navigateurs suivants, dans une version récente (moins de 2 ans):

- Firefox
- Google Chrome
- et Safari pour MAC OS

À savoir !

• Seuls les locaux à usage d'habitation sont concernés par le changement d'usage.
• Les autorisations de changement d'usage sont délivrées sous réserve du droit des tiers. D'autres démarches peuvent être nécessaires (autorisation d'urbanisme, accord de la copropriété, respect des normes d'accessibilité...).
• La conversion d'un local à autre usage que l'habitation (ancien bureau, entrepôt, hôtel...) en logement ne constitue pas un changement d'usage, mais seulement un changement de destination.
• Le changement d'usage d'un local d'habitation en meublé de tourisme s'effectue uniquement par une demande de changement d'usage à caractère réel.

Vous souhaitez connaître votre situation ? Une aide au choix du formulaire est disponible afin de vous orienter vers les démarches les plus appropriées selon votre activité.